Nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration
Par Alain PAREIL le 22/12/2023
Dans cette faire, soumise à la Cour d'Appel de DOUAI (CA Douai, 3e ch., 16 nov. 2023, n° 22/04611) aux termes du contrat d’assurance, est garanti l'accident entendu comme toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine, brutale, directe et exclusive ... Lire la suite >
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